CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE YOGISTRAS

 

Préambule 

 

Yogistras est une micro entreprise enregistrée sous le n°SIRET 79856049600035 créée par Elodie Bams, professeur de yoga certifiée auprès de Yoga Alliance. Elle propose des cours et ateliers de yoga/méditation/relaxation et développement personnel ouverts à tous niveaux.

Vous pouvez entrer en contact avec Elodie Bams au 06 33 31 29 54 et par mail à l’adresse électronique suivante : yogistras@gmail.com. Les prestations proposées figurent sur le site Internet https://www.yogistras.com, qui édite ce site sous la direction de publication de Madame Elodie Bams, sa gérante. 

Ces prestations sont les suivantes, et peuvent être assurées par Elodie Bams elle-même ou par des intervenants extérieurs partenaires, en présentiel ou à distance.

  • cours de yoga/ méditation/ relaxation/
  • ateliers bien-être et qualité de vie en entreprise
  • conférences autour de la prévention santé et du bien-être
  • séjours et séminaires bien-être

 

Yogistras se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Il est de la responsabilité du client de consulter la mise à jour en vigueur sur le site internet de la société. 

 

Article 1 – Objet 

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de YOGISTRAS et de son CLIENT dans le cadre de la vente des prestations de services sus visées. 

Ses CLIENTS peuvent-être : 

  • des personnes physiques (alors dénommée ELEVE)
  • des personnes morales (alors dénommée ENTREPRISE).

 

Article 2 – Conditions et modalités d’inscription

L’ELEVE/ENTREPRISE déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société Yogistras; pour l’ELEVE c’est-à-dire être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Pour l’ENTREPRISE, il s’agit de ne pas être en liquidation judiciaire. La société se réserve la possibilité de refuser l’adhésion ou l’accès aux cours, ainsi que d’exclure d’un cours un élève en cas de doute sur sa condition physique et/ou son aptitude à pratiquer le yoga ainsi qu’en cas de non-respect des consignes et/ou instructions écrites et/ou verbales. L’inscription aux cours de Yoga est ouverte aux pratiquants de tous niveaux. L’ELEVE / l’ENTREPRISE pourra souscrire à l’un des cours ou forfaits proposés et bénéficiera de l’accès au service dans la limite du forfait souscrit et selon le tarif en vigueur le jour de l’inscription / commande. Le planning des cours est en ligne sur le site de Yogistras. L’ELEVE pratique sous sa propre responsabilité et déclare ne faire l’objet d’aucune contre-indication médicale. De la même manière, l’ENTREPRISE devra inviter ses collaborateurs à prendre connaissance des présentes conditions. Compte tenu de l’exercice d’une activité physique, plus ou moins intense selon le style et niveau de cours, l’ELEVE reconnaît que cette activité peut être difficile et fatigante. De plus, l’ELEVE s’engage à prendre toutes précautions nécessaires pour sa santé et sa sécurité et à écouter son corps. L’ELEVE s’interdit d’effectuer des mouvements différents de ceux enseignés quelle que soit son aptitude et/ou son habitude à la pratique du yoga. À défaut de respecter les engagements ci-dessus, l’ELEVE sera tenu pour responsable de tout incident ou accident qui surviendrait lors ou par suite de l’exercice de l’activité dispensée par Yogistras. Il est demandé aux élèves, pour le premier cours d’indiquer au professeur tout éventuel problème de santé et particulièrement toute grossesse, opération, blessure, accident cardiovasculaire, etc. pouvant mettre en cause la pratique. L’inscription aux ateliers dispensés les week-ends, est ouverte aux pratiquants de yoga de tous niveaux dans la limite des places disponibles. Pour ce faire, l’ELEVE / l’ENTREPRISE doit envoyer une demande d’inscription par mail à yogistras@gmail.com . La réception du paiement validera définitivement son inscription. 

 

Article 3 – Prix et modalités de paiement 

Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de l’inscription/commande ou, pour l’ENTREPRISE à date de réception du devis. Les prix sont indiqués en euros et TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire de façon sécurisée. En présentiel, le paiement de l’ELEVE peut s’effectuer par chèque ou espèces. L’ENTREPRISE, elle, est tenue de payer par virement bancaire sur le compte suivant: IBAN FR76 3000 4004 8500 0008 7882 054.

Une facture pourra être établie sur demande spécifique à l’adresse suivante: yogistras@gmail.com. 

 

Article 4 – Accès au service 

Les différents forfaits proposés par la société Yogistras sont tous strictement personnels. Cours d’essai : LE CLIENT reconnaît que ce cours n’est possible qu’une fois. L’ELEVE s’engage à respecter les jours et à être ponctuel en cours. L’ELEVE reconnaît que son inscription ne sera pas suspendue du fait de la maladie (hors maladie grave ne permettant plus la pratique du yoga attestée par un médecin), ni d’une absence prolongée quelle qu’en soit la raison (grossesse, voyage, etc.). La non utilisation temporaire ou définitive des cours achetés n’ouvre au CLIENT aucun droit à prolongation au-delà de la date limite de validité de la prestation achetée, ni à résiliation anticipée, ni à remboursement. Yogistras pourra modifier temporairement les horaires et/ou jours des cours, voire les supprimer, en cas de nécessité. Les cours modifiés seront reportés ; les cours annulés ne seront pas décomptés. Les cours et conférences pourront être assurés par Elodie Bams ou des prestataires extérieurs partenaires. Un intervenant absent pourra être ainsi remplacé sans accord préalable de l’ÉLÈVE ou de l’ENTREPRISE. En cas d’annulation tardive de la part du prestataire, celui-ci s’engage à proposer un autre créneau dans les 15 jours suivant la date initialement prévue.

 

ARTICLE 5 – Délai de rétraction / Annulation des services et remboursement

5.1 Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’ELEVE dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de l’inscription pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le droit de rétractation peut s’exercer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) adressée à Elodie Bams, 30 rue des horticulteurs – 67000 Strasbourg.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le CLIENT verse à Yogistras le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total de la prestation convenue, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. 

5.2 Annulation et remboursement 

Pour les cours, aucun remboursement ne sera effectué – Les cartes et forfaits sont nominatifs, non remboursables, non échangeables. – La date de fin de validité des cartes et forfaits ne peut pas être décalée. 

Sauf pour raisons médicales, l’ELEVE qui annule un atelier se verra imputer des frais d’annulation dans les conditions suivantes : – De 0 à 29 jours avant le stage, 100% de frais d’annulation. – De 30 à 45 jours avant le stage, 50% de frais d’annulation. Pour tous cas de force majeur, un justificatif sera demandé avant le remboursement et/ou autres propositions (crédit pour un autre atelier par exemple). A défaut, aucun remboursement ne sera effectué. – Au-delà de 46 jours, LE CLIENT sera remboursé en intégralité. 

5.3. Annulation par l’élève pour raisons médicales Aucun remboursement ne sera effectué en cas de raisons médicales antérieures au paiement de la prestation. L’élève déclare être parfaitement apte à la pratique du yoga. Si l’élève ne peut pas continuer pour des raisons physiques et sous réserve de présentation d’un certificat médical, Yogistras proposera selon le cas soit un remboursement au prorata temporis des heures déjà effectuées soit une solution de remplacement. 

5.4. Annulation des cours et ateliers par Yogistras. Yogistras se réserve le droit d’annuler les cours et ateliers s’il n’y a pas un minimum d’élèves (3) ou si le professeur se trouve dans l’impossibilité d’animer son cours/stage. A moins que Yogistras ne trouve un remplaçant ou ne reporte la date d’intervention dans les 15 jours, un remboursement du prix versé par l’ELEVE ou l’ENTREPRISE sera effectué par Yogistras au prorata temporis des heures déjà réalisées. 

5.5. Cas de force majeure 

Yogistras est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Yogistras, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit (interne, externe, lock-out…). Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. Yogistras ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes techniques limitant l’accès aux services ou de dommages causés au matériel ou à l’équipement de l’élève. 

 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS – OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE 

6.1. Comportement L’ELEVE reconnaît que sa participation aux cours et ateliers demande un investissement personnel, une bonne condition physique. Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de drogues, alcool etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des cours et/ou ateliers, sera sanctionné par l’exclusion définitivement de l’ELEVE sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées.

6.2. Média 

Tout enregistrement quel qu’il soit (son, vidéo, etc.) sans l’autorisation explicite écrite de Yogistras est strictement interdit. 

 

Article 7 – Clause limitative de responsabilité 

7.1 – Pour l’utilisation du site 

Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître – qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, Yogistras ne pourra être tenu du fait d’une obligation expresse ou tacite comme civilement responsable envers le CLIENT d’un quelconque dommage découlant de l’utilisation desdites informations ; – qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; – que la communication par le CLIENT de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le CLIENT comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ; – qu’il appartient au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations; – qu’il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site. Yogistras ne garantit pas que le site sera exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception et ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. 

7.2 – Toute information, tout conseil et/ou résultat autres ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical. Yogistras ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accident survenu à l’un des ELEVES durant l’un de ses cours / ateliers, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par Yogistras soit établie en justice. Yogistras ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’ELEVE lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir. 

 

Article 8 – Propriété intellectuelle des contenus 

Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents et articles présents sur le site Internet www.yogistras.com et s’interdit donc de copier et rediffuser les documents qui sont disponibles sur ce site. Toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales de vente est constitutive d’une contrefaçon et sera sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. 

 

Article 9 Validité et force probante des échanges électroniques 

Le CLIENT reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Yogistras. Il accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. 

 

Article 10 – Résiliation En cas de violation par le CLIENT de l’une de ses obligations essentielles, ainsi qu’en cas de manquements graves et/ou répétés, Yogistras se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit son accès aux cours et ateliers, puis après une mise en demeure, de résilier de manière anticipée son inscription. En cas de résiliation anticipée, Yogistras ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par LE CLIENT 

 

Article 11 – Protection des données personnelles 

Les informations personnelles recueillies par Yogistras peuvent inclure les noms, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires etc. Les données nominatives recueillies par Yogistras sont confidentielles. Yogistras s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à Yogistras d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par lettre ou courriel. Yogistras ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs. Le Client accepte de recevoir par email de la part de Yogistras des newsletters, des informations et/ou des offres commerciales. Le site https://www.yogistras.com utilise des cookies pour gérer les sessions des utilisateurs. Les Clients peuvent toutefois les supprimer dans les préférences de leur navigateur web. Pour toute communication avec les ELEVES et ENTREPRISES, Yogistras utilisera en priorité le téléphone ou l’adresse mail renseignée par l’ELEVE ou l’ENTREPRISE. 

 

Article 12 – Droit applicable et juridictions compétentes 

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable par téléphone ou par mail. A défaut d’accord les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Strasbourg seront seuls compétents. 

 

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS – NOTIFICATIONS Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes Conditions Générales devra être adressée par email à l’adresse électronique suivante yogistras@gmail.com ©2021 Yogistras

CGU


Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Yogistras (représenté par Elodie Bams), ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante https://yogistras.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Propriété intellectuelle
– La structure générale du site yogistras.com , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site yogistras.com , par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de yogistras et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

– Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque Yogistras, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

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